Textes et liens utiles

Directive 2013/11/UE du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n°2006/2004 et la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC)

 

Règlement (UE) N°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n°2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC)

 

Livre VI, chapitre Ier, du code de la consommation relatif au règlement des Litiges (partie législative et règlementaire).

Lien électronique vers la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (art. L.614-2) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Lien vers le site de la commission européenne dédié à la médiation de la consommation (art. R.614-1) : http://ec.europa.eu/consumers/solving_consumer_disputes/non-judicial_redress/adr-odr/index_en.htm

Lien vers le site de la médiation de la consommation : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso