Livre VI, chapitre Ier, du code de la consommation relatif au règlement des Litiges (partie législative et règlementaire).
Lien électronique vers la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (art. L.614-2) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
Lien vers le site de la commission européenne dédié à la médiation de la consommation (art. R.614-1) : http://ec.europa.eu/consumers/solving_consumer_disputes/non-judicial_redress/adr-odr/index_en.htm
Lien vers le site de la médiation de la consommation : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso