Le Médiateur du Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne [Dep. 32, 64 et 65]

Le médiateur

Le statut du médiateur de la consommation est régi par les articles L.613-1 à L.613-3 et R.613-1 à D.613-2 du code de la consommation :

Le médiateur satisfait aux critères de qualité suivants (Article L. 613-1 du code de la consommation) :
• il possède des aptitudes dans le domaine de la médiation de la consommation ainsi que de bonnes connaissances juridiques, notamment dans le domaine de la consommation ;
• il est nommé pour une durée minimale de trois années ;
• il est rémunéré sans considération du résultat de la médiation de la consommation ;
• il n’est pas en situation de conflit d’intérêts et le cas échéant doit le signaler (Article R. 613-1 du code de la consommation).

Le médiateur doit répondre à des exigences d’indépendance fonctionnelle et financière (Article L. 613-2 3° du code de la consommation) et doit à cette fin :
• n’avoir aucun lien hiérarchique ou fonctionnel avec la Caisse régionale pendant l’exercice de sa mission ;
• être clairement séparé des organes opérationnels de la Caisse régionale pendant l’exercice de sa mission ;
• disposer d’un budget distinct et suffisant pour l’exécution de sa mission.

Le médiateur doit mettre en place un site internet (Articles L. 614-1 et R. 614-1 et R. 614-2 du code de la consommation pour la liste des informations à mentionner sur le site internet du médiateur) permettant aux clients de déposer en ligne une demande de médiation de la consommation et les documents justificatifs en fournissant un lien électronique vers la plate-forme de Règlement Extra-judiciaire des Litiges de Consommation. Le médiateur doit également mettre en ligne les informations concernant la médiation de la consommation et son rapport annuel d’activité.

Le médiateur est désigné, selon une procédure transparente, par un organe collégial :
• soit mis en place par la Caisse régionale et comprenant des représentants d’associations de consommateurs agréées et des représentants de la banque ;
• soit relevant d’une instance nationale consultative propre au secteur bancaire, à savoir celle du CCSF.

Le médiateur doit être inscrit sur la liste des médiateurs de la consommation notifiée à la Commission européenne  établie  par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

Le médiateur de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne est titulaire d’un D.E.C.S. (Diplôme d’Etudes Comptables Supérieures). Son parcours professionnel lui a permis d’acquérir de l’expérience et des compétences dans les domaines de l’évaluation des dossiers, de la négociation et de l’accompagnement des personnes.  Il  a été régulièrement en charge de missions confiées par le Tribunal de Commerce au titre de mandataire dans des procédures de règlement amiable.