Le Médiateur du Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne [Dep. 32, 64 et 65]

Qu’est-ce que la médiation de la consommation ?

La médiation de la consommation est régie par le Code de la consommation (articles L.611-1 à L.616-3 et R 612-1 à R.616-2  ) et le Code monétaire et financier (article L.316-1).

Les établissements bancaires doivent proposer à leurs clients une procédure de médiation de la consommation. Ainsi, pour le client la demande de médiation de la consommation est gratuite.

A – Modalités de saisine du médiateur de la consommation :

Avant de recourir au médiateur, il est nécessaire d’avoir contacté le Service Clients par écrit pour résoudre le litige et d’avoir reçu une réponse non satisfaisante ou si le service clients n’a pas répondu. La médiation de la consommation permet ainsi de continuer à chercher une solution amiable aux litiges entre la banque et ses clients, en droit et en équité.

B – Champ de compétences du médiateur bancaire de la consommation :

Le Médiateur peut être saisi pour examiner tous les litiges existant entre l’établissement et sa clientèle de personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, portant sur les produits bancaires et financiers, et les services qui leur sont proposés.

1) Les litiges relatifs aux contrats d’assurance

Le Médiateur peut également être saisi pour les litiges relatifs à la commercialisation des contrats d’assurance directement liés à un produit ou à un service bancaire distribués par l’établissement ou pour les litiges relatifs à la commercialisation des contrats d’assurance distribués par l’établissement.

Pour les litiges relatifs aux contrats d’assurance et ne relevant pas de leur commercialisation ou liés à l’exécution des contrats d’assurance, sauf avis contraire du client consommateur , le Médiateur transmet le dossier au Médiateur de l’assurance compétent et en informe les parties à qui il précisera les qualités et coordonnées du nouvel interlocuteur.

 2) Les litiges relatifs aux instruments financiers 

Les litiges relatifs aux instruments financiers (tels que actions, obligations, OPCVM, exécution d’ordre de bourse, tenues de comptes, titres ou PEA etc…) relèvent du médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) .

Le Livre VI, chapitre Ier, du code de la consommation introduit en droit français les dispositions de la directive européenne  sur le Règlement Extra-judiciaire des Litiges de Consommation (RELC).
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Le Livre VI, chapitre Ier, du code de la consommation précise les règles relatives au processus de médiation de la consommation, les exigences d’indépendance ou d’impartialité attachées au statut de médiateur de la consommation et les obligations d’information et de communication qui incombent à ce dernier.
Accéder au site permettant la saisine du médiateur de crédit : http://www.economie.gouv.fr/mediateurducredit